J.O. 188 du 14 août 2004
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Décision n° 2004-309 du 20 juillet 2004 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR : CSAX0401309S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 et suivants ;
Vu les décisions no 2003-301 à no 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions no 2003-298 à no 2003-300 et no 2003-304 à no 2003-326 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;
Vu les décisions no 2003-545 à no 2003-548 du 21 octobre 2003 portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 3, R 4 et R 6, et notamment l'article 3 de ces décisions ;
Vu la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les articles 3 et 4 de la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 et l'annexe de cette décision sont abrogés.Article 2
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003 susvisées devra démarrer sur la totalité des fréquences figurant en annexe I et selon le calendrier fixé aux articles 1er et 2 de la décision no 2004-250 du 8 juin 2004.
Le déploiement devra se poursuivre sur les fréquences et selon le calendrier figurant en annexe II.
Pour les autres fréquences qui font l'objet des autorisations accordées par les décisions du 10 juin 2003, le conseil fixera dans des décisions ultérieures la suite du calendrier de déploiement, fréquence par fréquence.Article 3
Conformément à l'article 2 des décisions du 21 octobre 2003 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 1er novembre 2004, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe I et, au plus tard le 1er mai 2005, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).Article 4
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E 1
Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service lors du début des émissions :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 188 du 14/08/2004 texte numéro 47
La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
Liste des fréquences de télévision numérique de terre devant être mises en service au plus tard :
Le 1er septembre 2005 pour les services visés à l'article 1er de la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 et pour les opérateurs de multiplex ;
Le 1er mars 2006 pour les services visés à l'article 2 de la décision no 2004-250 du 8 juin 2004.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 188 du 14/08/2004 texte numéro 47
La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.